Les produits et services disponibles à la vente sont proposés par la société Connect41 SA sise à Rue des Planchettes 1a, 2900 Porrentruy (Switzerland) Par acheteur on entend tout personne qui passe commande ou achète directement des produits et services à notre société.

1) Objet
Les présentes dispositions déterminent les conditions générales fixées par l’entreprise Connect41 SA pour les produits proposés à la vente sur le site web www.connect41.ch. L’entreprise Connect41 SA est ci-après dénommée «Connect41» ou « le vendeur ». Toute commande adressée à Connect41 implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante l´acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par l’acheteur. 

2) Modification des Conditions Générales de Vente
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la vente.

3) Prix et caractéristiques
Les prix des produits sont fixés en ligne ou par devis en fonction des quantités et des options de personnalisation demandées par le client. Sauf indication contraire, le devis est jugé accepté dès la validation de la commande et son paiement. Une fois le paiement effectué, les conditions de vente sont réputées acceptées par l’acheteur. Les prix sont exprimés en francs suisses toutes taxes comprises et comprennent les frais de livraison. Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la vente ou de la commande. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis et des tarifs appliqués par le transporteur choisi pour un envoi simple, suivi ou recommandé selon le choix de l’acheteur au moment de la commande.

4) Commandes
Les produits contractuels sont disponibles directement à l’achat ou en commande. Toute commande sera considérée comme complète une fois que le vendeur aura effectué règlement intégral de la commande. Toute commande de l’acheteur est ferme et définitive. Une confirmation de la prise en compte de la commande sera alors adressée à l’acheteur par mail. Nonobstant toute preuve écrite ou conservée sur un autre support durable auquel aura accès
l’acheteur, il est convenu que les registres, conservés dans les systèmes informatisés de Connect41 constituent la preuve des communications, du contenu des commandes et de l´ensemble des transactions entre les parties.
Toute annulation de commande partielle ou totale par l’acheteur sans consentement préalable écrit par Connect41 sera facturée en sa totalité quelle que soit la cause de l’annulation.

5) Disponibilité des stocks
Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, Connect41 en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou à défaut un avoir valable pour une prochaine commande. En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de sept jours ouvrés. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

6) Paiement
1) Achat direct
Les produits commandés sur notre site web sont payables à la commande.
2) Commande de plus de 5 objets
Pour toute commande supérieure à 5 objets, un acompte de 50% sera demandé, le solde sera exigible à 10 jours date de facturation faisant foi. La commande sera dite complète à compter du parfait paiement.
3) Généralité quant au paiement
Le paiement peut s’effectuer par voie électronique via les modes de paiements proposés. Connect41 SA se réserve le droit de refuser toute commande d´un acheteur avec lequel il existerait un litige présent ou passé. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 5 jours ouvrés à compter de la réception de la facture par l’acheteur, sous peine d’irrecevabilité.

7) Défaut de paiement
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur et non échues.  En cas de retard de paiement, une pénalité de retard au taux de 10% par an est due.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

8) Livraison
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acheteur soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Dans le dernier cas, les frais de livraison seront supportés par l’acheteur. Nous nous engageons à effectuer la livraison sous maximum 45 jours à compter de la commande complète. L’expédition des marchandises pour le compte de l’acheteur sera réalisée selon le moyen de transport jugés les plus adapté par Connect41 sans que ça ne puisse engager sa responsabilité. Le moyen de transport choisi sera communiqué à l’acheteur.

9) Clause de réserve de propriété et de risques
La propriété des marchandises sera transférée à l’acheteur après parfait paiement de leur prix et de ses accessoires. En l’occurrence, les risques seront transférés à l’acheteur à partir du moment où les produits seront remis au transporteur ou récupérés auprès du vendeur. En cas de sinistre ou perte affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, Connect41 pourra revendiquer auprès de l’acheteur ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.

10) Garantie
Une garantie est accordée à l’acheteur pour une durée d’un an à compter de la date de livraison des produits. Cette garantie couvre uniquement les dysfonctionnements techniques des produits. En aucun cas elle ne pourra couvrir la casse, la perte, la détérioration des produits ou leur usure normale. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu
défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais de port éventuels sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie. 

11) Limitation de Responsabilité et force majeure
Le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par Connect41 ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé à l’acheteur au titre de la commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser nos produits, notamment en raison d’un problème de compatibilité ou d’accès à internet, ne peut donner lieu à aucun  dédommagement ou remboursement ou mise en cause de notre responsabilité. La responsabilité de Connect41 ou de l’acheteur ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites
dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. On entend notamment par force majeure des événements de nature climatique, bactériologique, militaire, politique, informatique, pandémique comme des tornades, inondations, ouragans ; tremblements de terre, éruptions volcaniques ; la propagation d’une infection bactérienne ; l’utilisation par un État ou un groupe
terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la décision d’un gouvernement de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou
terrestre. La Partie désirant se prévaloir de la force majeure devra en notifier l’autre Partie par Lettre Recommandée, exposer l’impact de l’événement sur sa capacité à remplir ses
obligations et fournir les justificatifs démontrant l’existence de la force majeure, par le biais notamment de décisions venant d’une autorité administrative. En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de
prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution de la présente commande. Si l’évènement à l’origine de la force majeur devient définitif, le contrat sera résilié de plein droit. Aucune indemnité ne pourra alors être demandée par l’une des parties. Si des dépenses ont été engagées pour l’exécution du présent contrat, ces dernières resteront dues par l’autre partie.

12) Propriété intellectuelle
Connect41 conserve l’intégralité des droits de propriété industrielle et intellectuelle relatives à la marque Connect41®, produits, photographies, documentations, techniques qui ne peuvent être communiqués ou utilisés sans autorisation préalable:
Toute utilisation des droits de propriété́ intellectuelle appartenant à Connect41 de
quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.

13) Clause résolutoire
Si dans les 21 jours ouvrés qui suivent la date d’exigibilité du paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein-droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages-intérêts au profit de Connect41 en sus du paiement intégral.

14) Données à caractère personnel
Lorsque l’acheteur passe une commande, plusieurs données personnelles sont traitées et stockées par Connect41: nom, prénom, raison sociale, dénomination, numéro au registre du commerce, adresse postale, adresse mail, numéro de
téléphone, facture, devis. Les données à caractère personnel communiquées à Connect41 par l’acheteur ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, la mise en place de statistiques commerciales et/ou de permettre à l’acheteur de bénéficier des offres de la société Connect41. L’acheteur consent à l’utilisation de ses données par les destinataires énoncés ciavant.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au siège de Connect41 SA. La société Connect41 SA conserve les factures,devis et les formulaires de livraison des acheteurs pour une durée de dix ans. Les informations relatives aux commandes de l’acheteur (par exemple votre nom, prénom, adresse.) peuvent être transmises aux sociétés s’occupant de la bonne exécution des commandes comme les sociétés s’occupant de la logistique, de l’encodage ou encore de l’envoi de vos commandes.
Au moment de la passation de la commande, l’acheteur peut être amené à indiquer son numéro de téléphone. Connect41 SA ne revend pas votre numéro pour le démarchage téléphonique. Connect41 s’engage à utiliser le numéro de ses
acheteurs dans le simple but d’assurer la bonne exécution des commandes ou pour proposer de nouvelles offres ou services.

15) Loi applicable
Les présentes conditions générales ainsi que les ventes et prestations qu’elles régissent sont soumises au droit suisse. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats et ventes conclus par Connect41